Conditions Générales de Vente

www.labonnemaisoncorse.corsica est édité par la micro entreprise Beatrice Poli dont le siège social est à Acqua-Doria 20138 Coti Chiavari immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le n°444 726 293.

I – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site auprès de La Bonne Maison Corse par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.
La micro entreprise La Bonne Maison Corse se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.labonnemaisoncorse.corsica au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

II – INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE 

www.labonnemaisoncorse.corsica est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par La Bonne Maison Corse.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par La Bonne Maison Corse ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). La Bonne Maison Corse ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La Bonne Maison Corse ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Bonne Maison Corse ne peut non plus être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

III – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.
La Bonne Maison Corse apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que La Bonne Maison Corse modifiera le plus rapidement possible.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande un produit précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que La Bonne Maison Corse n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant d’être remises en stock des Produits retournés.

IV– E-CARTES CADEAUX

Chaque E-cartes Cadeaux La Bonne Maison Corse est valable six (6) mois à compter de sa date d’envoi, sera envoyée directement par e-mail à son destinataire et est utilisable en une fois par l’Acheteur (ou le bénéficiaire). A l’expiration de ce délai, la E-cartes Cadeaux La Bonne Maison Corse non utilisée sera définitivement perdue pour l’Acheteur (ou le bénéficiaire) et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Afin d’utiliser sa E-cartes Cadeaux La Bonne Maison Corse, l’Acheteur (ou le bénéficiaire) devra se rendre sur la e-boutique où il retrouvera les modalités à respecter pour son utilisation.

V – COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par La Bonne Maison Corse sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par La Bonne Maison Corse. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par La Bonne Maison Corse du contenu de sa Commande.

VI – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

La Bonne Maison Corse se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de La Bonne Maison Corse pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
La Bonne Maison Corse ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

VII – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe toutes taxes comprises.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse.
La Bonne Maison Corse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à La Bonne Maison Corse vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par La Bonne Maison Corse sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par La Bonne Maison Corse constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et La Bonne Maison Corse.

VIII- LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de COLISSIMO ou Relais Colis et, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Le coût de la livraison est à la charge du Client au prix de 6.90€ pour toute commande inférieure à 200€. Au delà, le coût est prix en charge par La Bonne Maison Corse.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Lorsque La Bonne Maison Corse se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par La Bonne Maison Corse.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, La Bonne Maison Corse s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit. A défaut, le Produit est retourné à La Bonne Maison Corse.
La Bonne Maison Corse laisse également à l’adresse de livraison un avis indiquant l’endroit où se trouve le Produit et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle Livraison. Le Client peut contacter La Bonne Maison Corse pour organiser la Livraison à une date ultérieure.

La Bonne Maison Corse livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 12 (douze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande (à noter que La Bonne Maison Corse ne livre que la France). Au lendemain de la mise en ligne d’une nouveauté, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La Bonne Maison Corse ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeur (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, La Bonne Maison Corse ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par La Bonne Maison Corse étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

IX – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@labonnemaisoncorse.corsica
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception de la commande sur le site internet www.labonnemaisoncorse.corsica

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier par mail à contact@labonnemaisoncorse.corsica, votre décision de rétractation de votre commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou avec le modèle de formulaire de rétractation ci-après:  » A l’attention de La Bonne Maison Corse, Acqua-Doria 20138 Coti-Chiavari,  contact@labonnemaisoncorse.corsica . Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente numéro (inscrivez votre référence de commande reçu par mail) commandé le ( date de commande sur le site) au NOM PRENOM ADRESSE POSTALE . Fait le (date) à (lieu).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  Dès réception de votre rétractation, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation par mail. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure suivante :
– Indiquer par mail à contact@labonnemaisoncorse.corsica le retour ( voir formulaire de rétractation)
– Préparer le colis contenant les produits et la facture et indiquer les produits retournés. Merci de ne pas ouvrir et entamer le produit pour assurer un avoir sans encombre et faciliter le travail de notre atelier logistique. Le produit doit être protégé afin d’arriver dans nos locaux en parfait état. Vous aurez 14 jours pour renvoyer la commande à partir de la date qui figure sur l’accusé de réception de la rétractation.
– Envoyez le colis à l’adresse suivante :
Acqua-Doria 20138 Coti-Chiavari

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.
Les produits et coffrets doivent impérativement être retournés à La Bonne Maison Corse – La Bonne Maison Corse dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) dûment scellés et non entamés.
Tout produit ou coffret incomplet, abîmé, endommagé, entamé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé en avoir, ni échangé.
Une fois votre retour traité et validé, vous recevrez la procédure à suivre pour le remboursement ou l’utilisation de votre avoir.
Vérifiez bien votre commande avant de valider le panier et contactez-nous par mail afin d’obtenir toutes les informations souhaitées et éviter les erreurs: contact@labonnemaisoncorse.corsica
Le remboursement d’une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, La Bonne Maison Corse ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Les frais de retour sont à la charge de La Bonne Maison Corse si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommager.

Pour certains produits, le droit de rétractation ne s’applique pas. Conformément aux stipulations de l’article 221.28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

X – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de La Bonne Maison Corse e à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. La Bonne Maison Corse ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine
• perte de revenus ou de ventes
• perte d’exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d’économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance
• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
La Bonne Maison Corse est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement créés ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et d’utilisation qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, La Bonne Maison Corse garantit aux consommateurs les défauts de conformité et les vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@labonnemaisoncorse.corsica) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné avec photos et preuves. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de La Bonne Maison Corse, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus.
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Les cas de vices apparents confirmés par La Bonne Maison Corse donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, La Bonne Maison Corse en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de La Bonne Maison Corse ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeur.

XI– INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XII – NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de La Bonne Maison Corse ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIII – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et La Bonne Maison Corse peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

XIV – RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction, nous prenons en compte toutes demandes formulées par écrit à l’adresse électronique : contact@labonnemaisoncorse.corsica. Si après une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Bonne Maison Corse,  le consommateur n’obtient pas satisfaction et en cas de litige, le Service du Médiateur peut être saisi .

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du code de la consommation  sont les litiges définis à l’ l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : conso.medicys.fr, https://app.medicys-consommation.fr/?proId=fc9032c3-237b-49c5-a891-313b1c65429aou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ».

Au niveau européen, Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

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